Etat des Risques et Pollutions
État des Risques et Pollutions (ERP) : Informez-vous avant d’acheter ou de louer
L’État des Risques et Pollutions (ERP) est un document obligatoire pour toute vente ou location d’un bien immobilier. Il informe l’acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques et des pollutions pouvant affecter le bien.
Pourquoi l’ERP est-il obligatoire ?
L’objectif de ce diagnostic est d’assurer une transparence totale sur les risques liés à l’environnement du bien immobilier. Il permet de :
✔ Prévenir les dangers liés aux inondations, séismes, mouvements de terrain…
✔ Identifier les risques technologiques (usines classées SEVESO, industries chimiques…).
✔ Vérifier la présence éventuelle de pollution des sols.
✔ Connaître les zones à potentiel radon élevé.
✔ Se conformer à la réglementation et éviter toute contestation lors d’une transaction.
Quand faut-il réaliser un ERP ?
L’ERP est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien situé dans une zone concernée par un arrêté préfectoral définissant les risques. Il doit être :
• Réalisé avant la signature du bail ou de l’acte de vente.
• Mis à jour en cas de modification des risques.
Que contient l’ERP ?
Le rapport comprend :
📍 L’identification des risques naturels (inondations, sécheresses, feux de forêt…).
🏭 Les risques technologiques (proximité d’installations industrielles à risque).
🛑 La présence de pollution des sols et d’exposition au radon.
📜 Un récapitulatif des arrêtés préfectoraux relatifs aux risques sur la zone.
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